Arrêté ministériel portant la liste des matières des cours et examens pour la délivrance des certificats de capacité professionnelle au transport de voyageurs., de 18 février 1983
Article 1. Les cours et les examens pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle au transport national portent sur les matières suivantes :1. Droit.Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :a) Eléments de droit civil :
_ les contrats en général.b) Eléments de droit commercial :
_ les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites);
_ les sociétés commerciales;
_ les livres de commerce.c) Eléments de droit social :
_ la réglementation du travail (y compris le Règlement n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes);
_ la sécurité sociale.d) Eléments de droit fiscal :
_ le régime fiscal.2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise.a) La correspondance commerciale courante, téléphone, télex;b) La facturation;c) Les modalités de paiement;d) Les modalités de financement;e) Les agences de voyage, les tour-operators, la sous-traitance;f) Les assurances;g) La comptabilité commerciale (notions pratiques);h) Le calcul du prix de revient et de la rentabilité (notions pratiques);i) Le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport;j) L'organisation et la gestion de l'entreprise : administration, management, contrôles, statistiques de gestion, marketing, relations publiques.3. Réglementation des services routiers de voyageurs.a) Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice;b) Les dispositions relatives à l'accès au marché;c) La création de services de transport et plans de transport;d) Les conditions d'exécution de services de voyageurs;e) L'affermage de services réguliers;f) Les documents de transport.4. Normes et exploitation techniques.a) Le choix du véhicule;b) La réception et l'immatriculation;c) Les normes pour l'entretien des véhicules.5. Sécurité routière.a) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation.b) La sécurité de circulation;c) La géographie routière;d) La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
Art. 2. Les cours et les examens pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle au transport international portent sur les matières suivantes :1. Les matières énumérées à l'article 1.2. Connaissances générales.a) Notions élémentaires d'économie des transports;b) Les organismes publics et privés nationaux, internationaux et étrangers se...
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