Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de Secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de Secteur I, IV, XI, XII, XIV, XVI et XVII ainsi que dans les comités de concertation correspondants (liste visée aux articles 6..., de 18 septembre 1997
Article M. (Pour des raisons techniques, cet avis a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M5).
Art. M1. 1. Dans le Moniteur belge du 18 juin 1992 et du 5 août 1992 ont été publiés les avis, respectivement du 2 juin 1992 et 22 juillet 1992, contenant entre autres la liste des organisations syndicales représentatives pour siéger dans le :
Comité de Secteur I : Administration générale;
Comité de Secteur IV : Affaires économiques;
Comité de Secteur XI : Emploi et Travail;
Comité de Secteur XII : Affaires sociales;
Comité de Secteur XIV : Défense nationale;
Comité de Secteur XVI : Région wallonne;
Comité de Secteur XVII : Communauté francaise.
Art. M2. 2. Par lettre datée du 8 septembre 1997, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique :
-
que l'examen de la représentativité, pour la troisième période de six ans, effectué par la Commission, en vertu des dispositions de l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974, est clôturé en ce qui concerne l'accès aux comités de Secteur I (Administration générale), IV (Affaires économiques), XI (Emploi et Travail), XII (Affaires sociales), XIV (Défense nationale), XVI (Région wallonne) et XVII (Communauté francaise);
-
que les deux organisations syndicales citées ci-après satisfont à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour siéger dans ces comités de Secteur :
-
la Centrale générale des Services publics;
-
la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;
-
la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend entre autres la Centrale chrétienne des Services publics.
Art. M3. 3. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974, les deux organisations syndicales citées sous le point 2, b), ci-dessus siègent dans le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort des...
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