Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de Secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de Secteur XIII et XV ainsi que dans les comités de concertation correspondants (liste visée aux articles 62 et 63, alinéa 3, de..., de 15 septembre 1997
Article M. (Pour des raisons techniques, cet avis a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M5).
Art. M1. 1. Dans le Moniteur belge du 2 juin 1992 et du 16 mars 1993 ont été publiés les avis, respectivement du 27 mai 1992 et 1er mars 1993, contenant entre autres la liste des organisations syndicales représentatives pour siéger dans le :
Comité de Secteur XIII : Loterie nationale;
Comité de Secteur XV : Région de Bruxelles-Capitale.
Art. M2. 2. Par lettre datée du 3 septembre 1997, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique :
-
que l'examen de la représentativité, pour la troisième période de six ans, effectué par la Commission, en vertu des dispositions de l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974, est clôturé en ce qui concerne l'accès aux comités de Secteur XIII (Loterie nationale) et XV (Région de Bruxelles-Capitale);
-
que les trois organisations syndicales citées ci-après satisfont à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour siéger dans ces comités de Secteur :
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la Centrale générale des Services publics;
-
la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;
-
le Syndicat libre de la Fonction publique.
Art. M3. 3. La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend entre autres la Centrale chrétienne des Services publics.
Art. M4. 4. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974, les trois organisations syndicales citées sous le point 2, b), ci-dessus, siègent dans le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort des comités de Secteur XIII (Loterie...
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