Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur VI ainsi que dans les comités de concertation correspondants (liste visée aux articles 62, alinéa 3, et 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2..., de 2 septembre 1998
Article M. 1. Dans le Moniteur belge du 18 novembre 1997 a été publié l'avis du 27 octobre 1997 contenant entre autres la liste des organisations syndicales représentatives pour siéger dans le comité de secteur VI (Communications et infrastructure).
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Par lettre datée du 23 juillet 1998, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique :
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qu'à la suite d'une demande introduite à cette fin par une organisation syndicale sur la base de l'article 14, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 1974, la Commission a effectué un nouvel examen de la représentativité pour le comité de secteur VI qui a été clôturé le 23 juillet 1998;
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qu'il est apparu de ce nouvel examen de la représentativité que les trois organisations syndicales citées ci-après satisfont à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour siéger dans le comité de secteur VI :
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la Centrale générale des Services publics;
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la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;
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le Syndicat libre de la Fonction publique.
La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend entre autres la Centrale chrétienne des Services publics et le Syndicat chrétien des Communications et de la Culture.
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En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974 et de l'article 41 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les trois organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur VI, de même que dans tous les comités de concertation de base et les comités intermédiaires...
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