Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes., de 18 mars 2004
Article 1. En ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2006.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Collège réuni de la Commission communautaire commune, introduite par les Membres chargés du Budget, en date du 8 décembre 2003;
Considérant qu'en ce qui concerne la Commission communautaire commune, les conditions opérationnelles pour une mise en oeuvre cohérente de la réforme ne sont pas remplies à la date du 1er janvier 2004 car l'informatisation nécessaire doit aujourd'hui encore débuter, l'organisation administrative interne doit encore être revue, et tous les intervenants doivent ensuite encore être formés;
Considérant qu'en vue de l'élaboration d'un projet spécifique d'ordonnance portant organisation du budget et de la comptabilité de la Commission communautaire commune, un groupe de travail n'a été créé que récemment en collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale qui examinera cette matière, et que la réalisation de l'ordonnance finale requerra dès lors encore un certain temps.
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 36.462/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre du Budget, le 26 janvier 2004, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ", a donné le 11 février 2004 l'avis suivant :
-
L'arrêté en projet tend à reporter au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
L'article 17 de cette loi dispose :
" La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois à la demande du Gouvernement d'une des communautés et...
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