Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes., de 18 mars 2004
Article 1. En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2007.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Gouvernement de la Communauté germanophone, introduite par son Ministre-Président, en date du 17 novembre 2003;
Considérant qu'il faut encore attendre l'adoption de l'arrêté royal visé à l'article 5 de la loi susvisée, qui règlera le plan comptable normalisé et son fonctionnement;
Considérant que la Communauté germanophone devra ensuite élaborer sa propre réglementation;
Considérant que toutes les questions pratiques d'organisation, d'informatique et de formation du personnel devront être abordées concrètement;
Considérant que la mise en place du nouveau système budgétaire et comptable prendra plusieurs années;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 36.459/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre du Budget, le 26 janvier 2004, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ", a donné le 11 février 2004 l'avis suivant :
-
L'arrêté en projet tend à reporter au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
L'article 17 de cette loi dispose :
" La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois à la demande du Gouvernement d'une des communautés et régions visées à l'article 2, le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur, pour ce qui concerne la communauté ou la région qui en fait la demande, au plus tard le 1er...
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