Renseignements obtenus auprès de banques : le fisc ne peut pas faire n’importe quoi
| Auteur | Sophie Vanhaelst |
Il n'y a pas en Belgique de véritable secret bancaire, mais une forme de protection des comptes bancaires du contribuable vis à vis des autorités fiscales.
L'article 318 CIR interdit à l'administration d'interroger une banque sur la situation de l'un de ses clients et un contribuable n'est pas obligé de fournir ses extraits bancaires.
Cette règle connaît des exceptions. En effet, dans le cadre d'une situation indiciaire, le contribuable peut être amené à devoir fournir des extraits de compte afin de justifier d'un déficit indiciaire. S'il utilise un compte mixte, c'est-à-dire à la fois professionnel et privé, il peut être amené également à fournir les extraits de compte, compte tenu du caractère professionnel de celui-ci.
Dans le cadre d'une réclamation, l'inspecteur en charge de celle-ci peut interroger la banque en relation avec l'objet de la réclamation.
Dans l'hypothèse du contrôle d'une banque, l'administration n'est pas fondée à recueillir, dans les comptes, livres et documents de l'établissement bancaire, des renseignements en vue de l'imposition de ses clients, sauf lorsque ce contrôle lui permet de suspecter des mécanismes particuliers de fraude fiscale.
La tentation est évidemment grande pour l'administration lorsqu'elle contrôle un individu d'obtenir des renseignements sur sa situation bancaire.
Elle n'est cependant pas autorisée à faire n'importe quoi.
L'ISI ne peut avoir accès aux données bancaires du contribuable simplement parce qu'elle agit dans le cadre d'une législation autre que celle relative aux impôts directs.
La Cour d'appel de Mons l'a rappelé dans un arrêt du 21 septembre 2005.
L'administration avait obtenu d'une banque des éléments dans le cadre d'une enquête en matière de taxe sur les opérations de bourse. Sur base de ces éléments, elle avait jugé que les investissements du contribuable dans une sicav reposaient sur une simulation volontaire et avait refusé la déduction, au titre de RDT, des dividendes versés par cette sicav.
Parmi les différents arguments invoqués, le contribuable soulevait l'illégalité...
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