Règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation, de 22 avril 2021
CHAPITRE Ier. - Considérations générales
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
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Société : la Société wallonne du crédit social intervenant en tant que prêteur;
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Demandeur : la personne physique, inscrite ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui sollicite l'octroi d'un Prêt garantie locative auprès de la Société;
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Prêt garantie locative : le crédit à taux zéro destiné au paiement de la garantie locative, tel que visé à l'article 2.
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RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.
Art. 2. Objet du crédit
Le crédit est consenti en vue de faciliter l'accès au logement en finançant la garantie locative liée à un bail de résidence principale ou un bail de colocation.
Art. 3. Bénéficiaires
§ 1er. Le crédit est octroyé au demandeur âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé, inscrit ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée.
§ 2. Le demandeur répond aux conditions d'éligibilité reprises à l'article 5 § 1 du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social.
Art. 4. Forme du crédit
Le Prêt garantie locative est octroyé sous la forme d'un crédit à la consommation.
Art. 5. Montant du crédit et libération des fonds
§ 1er. Le montant du Prêt garantie locative octroyé correspond au maximum au montant de la garantie locative telle que prévue dans le contrat de bail. Il ne peut être supérieur à deux mois de loyer.
En cas de bail de colocation, le montant du Prêt garantie locative octroyé correspond au maximum à la part de la garantie locative identifiée dans le pacte de colocation. A défaut de pacte de colocation ou d'une telle disposition, le montant correspond au maximum au montant total de la garantie locative divisé par le nombre de colocataires.
§ 2. Le montant du Prêt garantie locative, est versé, après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire au nom du demandeur.
Art. 6. Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt débiteur du crédit est fixé à zéro pour cent.
Art. 7. Durée de remboursement du crédit
La durée de remboursement du...
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