Règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail étudiant, de 22 avril 2021
CHAPITRE Ier. - Considérations générales
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
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Société : la Société wallonne du crédit social intervenant en tant que prêteur;
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Demandeur : la personne physique qui sollicite l'octroi d'un Prêt garantie locative étudiant auprès de la Société et qui supportera la charge de loyer;
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Bail étudiant : le contrat de bail tel que visé à l'article 2, 5° du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;
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Prêt garantie locative étudiant : le crédit à taux zéro destiné au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail étudiant;
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Etudiant étranger : étudiant sous statut étranger venant en Belgique dans le but d'y poursuivre des études;
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RGPD : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.
Art. 2. Objet du crédit
Le crédit est consenti en vue de faciliter l'accès au logement en finançant la garantie locative liée à un bail étudiant.
Art. 3. Bénéficiaires
§ 1er. Le crédit est octroyé au demandeur âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé, inscrit ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée ou, si le demandeur est un étudiant étranger, d'une durée limitée.
§ 2. Le demandeur répond aux conditions d'éligibilité reprises à l'article 13, § 1er du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social.
Art. 4. Forme du crédit
Le Prêt garantie locative étudiant est octroyé sous la forme d'un crédit à la consommation.
Art. 5. Montant du crédit et libération des fonds
§ 1er. Le montant du Prêt garantie locative étudiant octroyé correspond au maximum au montant de la garantie locative telle que prévue dans le contrat de bail étudiant. Il ne peut être supérieur à trois mois de loyer.
§ 2. Le montant du Prêt garantie locative étudiant est versé, après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire au nom du demandeur.
Art. 6. Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt débiteur du crédit est fixé à zéro pour cent.
Art. 7. Durée de remboursement du crédit
La durée de remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur et des perspectives d'évolution de celles-ci. Elle est de...
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