Règlement technique fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques, de 7 mai 2021
Article 1er. Champ d'application
Le présent règlement technique fixe les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie qui effectuent des analyses radiotoxicologiques dans le cadre de la dosimétrie interne de personnes.
Art. 2. Définitions
§ 1er
Les définitions reprises à l'article 2 du règlement général s'appliquent également au présent règlement technique.
§ 2
En complément, pour l'application du présent règlement technique, on entend par :
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BELAC : l'Organisme belge d'Accréditation, créé en vertu de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;
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système de gestion de la qualité : ensemble d'éléments corrélés ou en interaction d'un organisme qui sont utilisés pour établir des politiques et des objectifs qualité, ainsi que les processus permettant d'atteindre ces objectifs ;
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dosimétrie interne : dosimétrie des personnes soumises au risque de contamination interne et/ou externe et par conséquent au risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants ;
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analyse in vivo : mesures des matières radioactives dans le corps humain par l'utilisation d'instruments pouvant détecter les rayonnements ionisants émis par les matières radioactives présentes dans le corps ;
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analyse in vitro : mesures déterminant la présence et/ou la quantité de matières radioactives dans les excréments ou autres matières biologiques provenant du corps ;
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la norme ISO/IEC 17025 : NBN EN ISO/IEC 17025 (2017) " Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais " ;
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la norme ISO 28218 : ISO 28218 (2010) " Radiation protection - Performance criteria for radiobioassay " ;
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sous-domaine : une des spécialisations suivantes :
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analyse radiotoxicologique in vivo ;
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analyse radiotoxicologique in vitro ;
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domaine d'application : les parties du corps ou les matières biologiques excrétées par le corps ou en provenance de celui-ci, le type de radionucléides, le type de rayonnements ({gamma}, {beta}, alpha), et d'autres limitations éventuelles, pour lesquels les analyses radiotoxicologiques sont effectuées.
Art. 3. Critères d'agrément
§ 1er
Pour pouvoir être agréé pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques, le service de dosimétrie doit satisfaire aux conditions suivantes :
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il doit être accrédité en tant que laboratoire d'essais selon la norme ISO/IEC 17025, et pour la méthode d'essai selon la norme ISO 28218, l'accréditation devant au moins porter sur...
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