Règlement n° 17-003 fixant le compte de l'année 2016 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0149, de 6 octobre 2017

CHAPITRE 1er. - Le compte du budget

Section 1re. -Le service ordinaire

Article 1er. Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2016 s'élèvent à 173.192.474,68 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 125.439.757,89 121.065.425,40
Transferts prévus dans le budget original 49.740.650,85 47.592.681,37
Dépenses prévues dans les années antérieures 4.990.472,75 4.534.367,91
Total 180.170.881,49 173.192.474,68

Art. 2. Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 177.246.271,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 146.998.208,95 146.947.622,42
Transferts prévus dans le budget original 24.415.834,14 21.534.667,07
Recettes prévues pour les années antérieures 3.773.509,61 8.763.982,36
Total 175.187.552,70 177.246.271,85

Art. 3. § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2016 s'élèvent à 168.944.962,89 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements Imputations
Dépenses prévues dans le budget original 121.065.425,40 117.434.992,45
Transferts prévus dans le budget original 47.592.681,37 47.592.681,37
Dépenses prévues dans les années antérieures 4.534.367,91 3.917.289,07
Total 173.192.474,68 168.944.962,89

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2017 s'élèvent à 4.247.511,79 EUR.

Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4. Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.874.731,29 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 50.568.929,00 32.216.464,07
Transferts prévus dans le budget original 2.000.000,00 1.050.000,00
Dépenses prévues dans les années antérieures 51.690.358,09 50.608.267,22
Total 104.259.287,09 83.874.731,29

Art. 5. Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2016 s'élèvent à 83.895.603,44 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 15.331.000,00 11.408.178,46
Transferts prévus dans le budget original 37.237.929,00 20.797.066,89
Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 51.690.358,09
Total 52.568.929,00 83.895.603,44

Art. 6. § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT