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Règlement n° 14-04 portant constitution d'un fonds spécial d'investissement, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20142015-0285, de 5 décembre 2014

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.

CHAPITRE 2. - Constitution d'un fonds budgétaire

Art. 2. En application de l'article 5, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, il est créé un fonds budgétaire dénommé " Fonds spécial d'investissement ".

Art. 3. Sont attribuées à ce fonds, les recettes que la Commission communautaire flamande affecte dans son budget au titre de ressources pour ce fonds.

Les ressources de ce fonds budgétaire seront utilisées, en fonction de l'évolution des besoins et des créances dans le temps, pour financer les investissements dans l'infrastructure.

CHAPITRE 3. - Modalités d'attribution

Art. 4. Le règlement fixant le budget de la Commission communautaire flamande déterminera...

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