Règlement n° 14-01 fixant le compte de l'année 2012 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0300, de 5 décembre 2014

CHAPITRE 1er. - Le compte du budget

Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er. Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2012 s'élèvent à163.325.061,17 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 122.150.778,97 117.100.007,13
Transferts prévus dans le budget original 39.461.588,90 39.256.010,68
Dépenses prévues dans les années antérieures 7.517.342,40 6.969.043,36
Total 169.129.710,27 163.325.061,17

Art. 2. Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 171.445.274,67 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 134.743.207,88 138.185.940,29
Transferts prévus dans le budget original 19.293.803,40 18.158.178,93
Recettes prévues pour les années antérieures 7.583.813,05 15.101.155,45
Total 161.620.824,33 171.445.274,67

Art. 3. § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2012 s'élèvent à156.130.959,04 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements Imputations
Dépenses prévues dans le budget original 117.100.007,13 110.617.219,22
Transferts prévus dans le budget original 39.256.010,68 39.256.010,68
Dépenses prévues dans les années antérieures 6.969.043,36 6.257.729,14
Total 163.325.061,17 156.130.959,04

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2013 s'élèvent à 7.194.102,13 EUR

Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4. Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 41.410.243,94 37.911.975,35
Transferts prévus dans le budget original 9.496.137,96 9.372.777,65
Dépenses prévues dans les années antérieures 20.150.250,98 19.575.233,97
Total 71.056.632,88 66.859.986,97

Art. 5. Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 16.647.344,47 14.606.239,63
Transferts prévus dans le budget original 34.091.848,94 31.936.307,87
Recettes prévues pour les années antérieures 167.188,49 20.317.439,47
Total 50.906.381,90 66.859.986,97

Art. 6. § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice...

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