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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 23 octobre 2017

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Vincent

Article 1er. A l'article 2 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la première phrase qui commence avec les mots " Ne peuvent en aucun cas " et se termine avec les mots " qui sont exigées par les employeurs, par les organismes privés ou par les pouvoirs publics " est complété par les mots " , à l'exception des soins de santé aux internés qui, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, sont placés dans un établissement de soins qui n'est pas un établissement au sens de l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi. ".

Art. 2. A l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 2 les mots "tels que visés respectivement par les articles 6 et 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine " sont abrogés ;

  2. l'alinéa 2 est complété par une phrase, indiquant:

"La même chose vaut pour les prestations de santé délivrées au cours de la période pendant laquelle le bénéficiaire est, à la suite d'une décision de l'autorité compétente, conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, placé dans un établissement de soins...

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