Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l'avocat, de 29 avril 2019

 
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Article 1er. A l'article 2.24, § 3 du code de déontologie de l'avocat, le mot " CAPA " est abrogé.

Art. 2. A l'article 2.38, alinéa 5 du code de déontologie de l'avocat, le mot " initiale " est abrogé.

Art. 3. L'article 3.4, alinéa 4 du code de déontologie de l'avocat est complété comme suit : " ainsi que s'il y a lieu, le certificat visé à l'article 3.14bis, § 2 ".

Art. 4. L'article 3.13 du code de déontologie de l'avocat est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

" Article 3.13. Le stagiaire consacre au moins 75 heures par mois à l'instruction des dossiers et à la défense des causes qui lui sont confiées par son maître de stage, avec toute la diligence et les soins nécessaires, sans préjudice du droit de refuser une cause qui ne lui paraît pas juste.

Il assiste régulièrement aux audiences des cours et tribunaux.

Il participe aux permanences d'aide juridique.

Il suit les cours et présente les épreuves prescrites par les dispositions du présent Code relatives à la formation professionnelle initiale et participe aux conférences organisées par l'Ordre d'avocats dont il relève.

Il participe au minimum à un exercice de plaidoirie, les Ordres pouvant prévoir la possibilité pour le stagiaire de le remplacer par la présentation orale d'une consultation juridique sur un sujet imposé par le directeur du stage, dans une matière relevant de celles qu'il pratique habituellement. Les Ordres en fixent les conditions et modalités. Ils peuvent en outre imposer la réussite d'un examen à cet égard. ".

Art. 5. Il est inséré après l'article 3.13 du code de déontologie de l'avocat un chapitre 4bis intitulé : " Formation professionnelle initiale ".

Art. 6. L'article 3.14 du code de déontologie de l'avocat est abrogé et remplacé par ce qui suit :

" Article 3.14. § 1. Pour être inscrit au tableau d'un Ordre d'avocats, le stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle et réussir l'épreuve de contrôle organisée par le présent Code.

Sous réserve de la régularité de son contrat de stage et des places disponibles, il est tenu de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée à compter de sa prestation de serment et de présenter les examens lors de la première session qui suit l'achèvement de ce cycle.

§ 2. Les cours et, sauf disposition particulière, l'épreuve portent sur un programme de 84 heures comportant les matières suivantes :

  1. la déontologie (16 heures),

  2. la pratique de la procédure civile (16 heures),

  3. la pratique de la procédure pénale, en ce compris la défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d'instruction (16 heures),

  4. la pratique de la procédure administrative (8 heures),

  5. l'aide juridique (8 heures),

  6. les obligations fiscales, sociales et issues du Code de droit économique ainsi qu'en matière de prévention du blanchiment (8 heures),

  7. les formes alternatives de résolution des litiges (8 heures),

  8. les outils informatiques mis à la disposition des avocats (4 heures).

    § 3. Toutefois, pour le stagiaire ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, les cours et, sauf disposition particulière, l'épreuve portent sur :

    1. un tronc commun obligatoire comportant les matières suivantes:

  9. la déontologie (14 heures de cours minimum) ;

  10. l'organisation du cabinet, en ce compris les honoraires (6 heures de cours minimum) ;

  11. la pratique de la procédure civile (10 heures de cours minimum) ;

  12. la pratique de la procédure pénale, en ce compris le droit pénal en relation avec la pratique professionnelle (10 heures de cours minimum) ;

  13. l'aide juridique (6 heures de cours minimum).

    1. un minimum de trois matières complémentaires choisies parmi les options suivantes, non exhaustives :

    - les délais et prescriptions en toutes matières ;

    - la pratique du droit familial ;

    - la pratique du droit de la responsabilité ;

    - la pratique du droit commercial ;

    - la pratique du droit fiscal ;

    - la pratique du droit social ;

    - la pratique du droit des...

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