Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat, de 18 mars 2019

 
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Article 1er. Il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit, à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire :

§ 4. Les avocats ressortissants du Royaume-Uni inscrits au 29 mars 2019 sont assimilés aux avocats d'un Etat membre de l'Union européenne.

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Règlement de l'Ordre...

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