Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat, de 23 avril 2018

 
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Article 1er. Il est inséré un alinéa, rédigé comme suit, à l'article 1.2. in fine du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire :

L'avocat est tenu d'aviser son bâtonnier dès que sa société d'exercice de la profession ou lui-même est impliqué(e) dans une procédure d'insolvabilité, ou l'initie.

La même information doit être donnée dès la convocation devant la chambre des entreprises en difficulté ou dès la désignation d'un mandataire de justice ou d'un administrateur provisoire...

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