Règlement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 14 juillet 2020 relatif au chapitre 6 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, modifié le 3 juillet 2019, de 14 juillet 2020
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, les définitions données à l'article 5 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont d'application.
En complément de ces définitions, pour l'application du présent règlement est entendu par :
-
AR transport : l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, modifié le 3 juillet 2019;
-
AR documents nucléaires : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires;
-
Quai certifié ISPS : un quai conforme aux dispositions du Règlement européen n° 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires comme défini dans le paragraphe 6 de l'article 5 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, et certifié comme terminal sensible suivant la classification de risque, par l'Autorité nationale de sûreté maritime;
-
Séjour prolongé sur quai : séjour sur quai de marchandises dangereuses de la classe 7 pour une période supérieure aux 8 heures, tel que prévu dans le règlement spécifique du port concerné.
Art. 2. Demande d'agrément pour une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 (article 84 AR transport)
La demande est introduite par voie électronique en utilisant le formulaire en annexe 1, à l'adresse suivante : transport@fanc.fgov.be.
Si cet envoi est en contradiction avec les dispositions relatives à la protection de l'information reprises à l'AR documents nucléaires, la demande est introduite selon les dispositions de l'AR documents nucléaires.
La demande est signée par le représentant légal ainsi que par le chef du service de contrôle physique de l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7.
La demande est également signée par l'expert agréé en contrôle physique, qui atteste que :
-
Le contrôle physique sera assuré;
-
Les données mentionnées dans la demande ont été vérifiées et jugées correctes par l'expert agréé en contrôle physique.
Dans le cas de l'introduction par voie électronique :
-
la demande est envoyée par email en reprenant dans le sujet de l'email l'information suivante : "demande d'agrément organisation multimodal " - "nom du demandeur";
-
le formulaire et les annexes sont joints comme des documents séparés sous format pdf.
Art. 3. Modifications du dispositif de l'arrêté d'agrément...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI