Règlement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 01 juillet 2020 relatif au chapitre 4 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, modifié le 3 juillet 2019, de 1 juillet 2020
Article 1er. Définitions.
Pour l'application du présent règlement, les définitions données à l'article 5 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont d'application.
En complément de ces définitions, pour l'application du présent règlement est entendu par :
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AR transport: l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, modifié le 3 juillet 2019 ;
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AR documents nucléaires : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires ;
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Indice de transport (TI): l'indice de transport tel que défini dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses ;
Indice de sûreté-criticité (CSI): l'indice de sûreté-criticité tel que défini dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses.
Art. 2. Classement des numéros UN dans les groupes UN (article 20 AR transport)
Le groupe UN 1 regroupe les marchandises dangereuses de la classe 7 portant les numéros UN suivants : UN2908, UN2909, UN2910, UN2911 et UN3507, ainsi que tous les autres numéros d'identification UN pour lesquels la classe 7 est considérée comme risque subsidiaire ;
Le groupe UN 2 regroupe les marchandises dangereuses de la classe 7 portant les numéros UN suivants : UN2912, UN3321, UN3322, UN2913, UN2915, UN3332, UN2916, UN2917, UN3323 et UN2919 ;
Le groupe UN 3 regroupe les marchandises dangereuses de la classe 7 portant les numéros UN suivants : UN3324, UN3325, UN3326, UN3327, UN3333, UN3328, UN3329, UN3330 et UN3331 ;
Le groupe UN 4 regroupe les marchandises dangereuses de la classe 7 portant les numéros UN suivants : UN2977 et UN2978.
Art. 3. Demande d'agrément du transporteur (articles 20-22 AR transport)
La demande est introduite par voie électronique en utilisant le formulaire en annexe 1, à l'adresse suivante : transport@fanc.fgov.be.
Si cet envoi est en contradiction avec les dispositions relatives à la protection de l'information reprises à l'AR documents nucléaires, la demande est introduite selon les dispositions de l'AR documents nucléaires.
La demande est signée par le représentant légal ainsi que par le chef du service de contrôle physique du transporteur.
La demande est également signée par l'expert agréé en contrôle physique, qui atteste que :
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Le contrôle physique sera assuré ;
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Les données mentionnées dans la demande ont été vérifiées et jugées correctes par l'expert agréé en contrôle physique.
Dans le cas de l'introduction par voie électronique :
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la demande est envoyée par email en reprenant dans le sujet de l'email l'information suivante: "demande d'agrément transporteur" - "nom du demandeur" ;
le formulaire et les annexes sont joints à l'email comme des documents séparés sous format pdf.
Art. 4. Modifications du dispositif de l'arrêté d'agrément (article 27 AR transport)
Les demandes de modifications du dispositif de l'arrêté d'agrément sont introduites en utilisant le même formulaire et en suivant les mêmes modalités que la demande initiale. Cette demande indique les modifications par rapport aux...
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