Règlement du concours annuel de classement des candidats-notaires, de 11 janvier 2024
Article 1. Le présent règlement régit l'organisation des épreuves écrites et orales du concours visé à l'article 39, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vertu de l'article 39, § 2, alinéa 4, de la même loi.
Article 2. Pour chaque partie du concours, les candidats se présentent au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans la lettre de convocation envoyée respectivement par la Commission francophone et néerlandophone de nomination pour le notariat.
Chaque candidat s'identifie auprès d'un surveillant à l'aide de sa lettre de convocation et de sa preuve d'identité.
Un candidat admis peut être invité à apposer sa signature à côté de son nom dans le registre de présence autant de fois que la Commission de nomination concernée le juge nécessaire.
Un candidat qui n'est pas présent pour une partie quelconque du concours au lieu, à la date et à l'heure précisés dans la lettre susmentionnée n'est pas admis au concours, sauf en cas de force majeure appréciée par la Commission de nomination concernée, et dans la mesure où 30 minutes ne se sont pas écoulées depuis l'heure de début du concours. Cette disposition s'applique à toutes les parties et sections de l'examen.
Article 3. Le programme des épreuves écrites et orales est établi par les Commissions de nomination réunies pour le notariat.
Les Commissions de nomination réunies pour le notariat déterminent la durée des deux parties écrites commune aux deux Commissions de nomination.
Chaque Commission de nomination détermine la durée des deux parties non communes.
Deux parties écrites se déroulent le matin, les deux autres l'après-midi, séparées par une pause d'une heure et demie. La lettre de convocation rappelle cet horaire.
Les deux parties communes aux deux Commissions de nomination ont lieu simultanément.
Les candidats n'entrent dans les locaux d'examen qu'avec l'autorisation d'un surveillant.
Le candidat n'est pas autorisé à quitter la salle d'examen dans l'heure qui suit le début d'une partie ou les 15 dernières minutes de celle-ci, ni sans remise de sa copie de l'épreuve ou des épreuves en cours.
Lors de cette remise le candidat reçoit un récépissé signé par un surveillant.
La participation effective à une section de l'épreuve écrite du concours ne peut être prouvée par le candidat que sur la base de l'attestation de remise susmentionnée.
Article 4. Les candidats se conforment aux instructions données par les surveillants lors des épreuves écrites.
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