Règlement du 17 octobre 2022 de lOrdre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 2.24 § 4, 2.39, 3.26, 3.27 § 1, 3.32 et 3.35 du code de déontologie de lavocat, de 17 octobre 2022
Article 1er. Les articles 2.24 § 4, 2.39, 3.26, 3.27 § 1, 3.32 et 3.35 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2.24 § 4
L'avocat justifie, pour la période de référence visée à l'article 3.35 du présent code, d'au moins 18 points (avec un minimum de 3 points par an) de formation en droit de la jeunesse dont la moitié peut être une formation non juridique mais utile à la pratique du droit de la jeunesse pour rester inscrit à la section " jeunesse ".
Pour le 15 janvier suivant le terme de chaque triennat, l'avocat remet les attestations concernant le programme de formation continue suivi en la matière au cours des trois années civiles précédentes au président de la section " jeunesse ".
Le conseil de l'Ordre peut prendre en considération des circonstances exceptionnelles ayant empêché l'avocat concerné de suivre la formation continue et admettre son inscription à la liste en l'invitant à régulariser sa situation dans le délai qu'il estimera adéquat.
Article 2.39
L'avocat qui entend demeurer inscrit à la permanence visée à l'article 2.38 justifie, pour la période de référence visée à l'article 3.35 du présent Code, d'au moins 18 points (avec un minimum de 3 points par an) de formation en droit pénal.
Pour le 15 janvier suivant le terme de chaque triennat, l'avocat remet les attestations concernant le programme de formation continue suivi en la matière au cours des trois années civiles précédentes au président de la section " pénale " ou, à défaut, au président du bureau d'aide juridique.
Le conseil de l'Ordre peut prendre en considération des circonstances exceptionnelles ayant empêché l'avocat concerné de suivre la formation continue et admettre son inscription à la liste en l'invitant à régulariser sa situation dans le délai qu'il estimera adéquat.
Article 3.26
L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou à la liste des avocats...
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