Règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire, de 27 décembre 2023
Chapitre 1er. : L'auditorat
Chapitre 2. : Les auditeurs
Chapitre 3. : Traitement
Chapitre 4. : Action
Chapitre 5. : Entrée en vigueur et disposition transitoire Préambule
Le droit disciplinaire procédural est sensiblement réformé pour la deuxième fois en une décennie le 1er janvier 2024.
A partir de cette date, les sanctions disciplinaires ne pourront qu'être imposées par le conseil de discipline national, qui statuera en droit sur les affaires disciplinaires tant pour les huissiers de justice que pour le notariat.
L'instruction disciplinaire est ainsi transférée des chambres d'arrondissement et du comité de direction vers un auditorat propre à chaque profession.
Le Code judiciaire précise qu'un règlement d'ordre intérieur doit être établi tant pour le conseil de discipline que pour l'auditorat.
Ce règlement vise à prescrire des règles qui décrivent le fonctionnement de l'auditorat des huissiers de justice, tout comme une série d'aspects qui ne sont pas réglés par le Code judiciaire.
Article 1er.
Pour l'application du règlement, il faut comprendre par:
* Chambre nationale: la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, instaurée par l'article 555 du Code judiciaire ;
* Chambre d'arrondissement: la chambre d'arrondissement, instaurée par l'article 549 du Code judiciaire ;
* Comité de direction: le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice, visé à l'article 555, § 4 du Code judiciaire ;
* Conseil de la chambre d'arrondissement: le conseil de la chambre d'arrondissement, instauré par l'article 549, § 2 du Code judiciaire ;
* Intéressé : le membre de la Chambre nationale à qui un certain fait est reproché, ou de la société d'huissiers de justice, telle que visée dans l'article 58 du code de déontologie.
CHAPITRE 1er. : L'AUDITORAT Article 2. Composition
L'auditorat de la Chambre nationale, ci-après " l'auditorat ", se compose d'une section néerlandophone et d'une section francophone, chacune composée de trois auditeurs. Son siège se situe dans l'arrondissement administratif de Bruxelles.
Article 3. Support
§ 1er. L'auditorat est assisté par un secrétariat organisé au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, et financé par cette dernière.
§ 2. Pour l'accompagnement juridique de ses missions, l'auditorat est assisté par le service juridique de la Chambre nationale.
Article 4. Archives
Les archives de l'auditorat sont sauvegardées électroniquement et gérées par le secrétariat.
Les auditeurs et le secrétariat de l'auditorat y ont accès.
Article 5. Compétence
L'auditorat est compétent pour traiter les plaintes de tiers ou de membres de la profession, ainsi que les dénonciations écrites du procureur du Roi, du rapporteur du conseil de la chambre d'arrondissement ou du rapporteur du comité de direction.
CHAPITRE 2. LES AUDITEURS Article 6. Principe
§ 1er. Les auditeurs sont élus par l'assemblée générale. Au sein d'une section, les auditeurs ressortent de différents arrondissements judiciaires.
Une réserve de maximum trois membres qui répondent aux mêmes conditions que les auditeurs est constituée par section. Au sein de la réserve, les membres doivent ressortir de différents arrondissements judiciaires. Ils sont classés en fonction du nombre de voix qu'ils auront obtenu.
§ 2. L'indemnité des auditeurs est approuvée par l'assemblée générale sur proposition du comité de direction.
Tous les frais liés au fonctionnement de l'auditorat sont supportés par la Chambre nationale.
Article 7. Continuité/Remplacement
Si un auditeur est confronté à une incompatibilité, un empêchement définitif ou s'il veut démissionner durant son mandat, il en informe sans délai le secrétariat de l'auditorat.
Il est remplacé pour la période restante du mandat par le membre le plus haut classé de la réserve, en tenant compte des incompatibilités de droit...
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