Règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires, de 20 mai 2021
CHAPITRE Ier. - Composition de la commission
Article 1er. Les membres effectifs et suppléants sont désignés par arrêté du Gouvernement sur proposition des autorités ou organismes repris dans le décret, dans le respect des dispositions du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Il appartient à l'autorité ou à l'organisme dont le délégué ne peut plus être membre effectif ou suppléant de proposer son remplacement. S'il n'est pas proposé un nouveau membre effectif, le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa nomination.
Le membre effectif qui s'absente au moins trois fois consécutivement dans une même année scolaire, sans s'être excusé ou fait remplacer, est réputé démissionnaire.
Chaque membre effectif a un suppléant. Pour les représentants des réseaux, si un effectif et son suppléant sont absents, le deuxième suppléant éventuel peut siéger.
Art. 2. Chaque commission peut, occasionnellement, inviter toute personne susceptible d'apporter des informations utiles à ses travaux. Ces " invités " ont voix consultative.
CHAPITRE II. - La présidence
Art. 3. La commission wallonne est présidée par le représentant du Gouvernement. En cas d'empêchement, il est remplacé par son (sa) suppléant(e)
Pour chaque commission territoriale, le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions nomme, sur proposition des réseaux, avec accord unanime de la commission, un président et un vice-président. Celui-ci remplit le rôle de président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le président est nommé alternativement parmi les représentants de l'enseignement réputé " neutre " et les représentants de l'enseignement réputé " confessionnel ".
Lorsque le président représente l'enseignement réputé " neutre ", le vice-président représente l'enseignement réputé confessionnel et vice versa. L'alternance entre ces deux fonctions s'effectue après 30 mois de mandat.
Art. 4. Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et les délibérations et prend en charge le bon déroulement des réunions.
Il signe les documents relatifs aux avis rendus par la commission mais peut déléguer la signature de documents administratifs au secrétariat.
Art. 5. Dans sa tâche, le président est aidé par un secrétariat, assuré par un secrétaire de commission désigné par le...
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