Règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, de 17 mai 2019
CHAPITRE Ier. - Objet et références légales
Article 1er. La présente annexe a pour objet de fixer le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité comme prévu à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
CHAPITRE II. - Fonctionnement du Comité
Section 1re. - Tâches
Art. 2. § 1er. Les tâches de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité sont définies à l'article 9, § 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
§ 2. Les tâches de la section permanente des permissions sont définies à l'article 9, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
§ 3. Les tâches de la section permanente de la sécurité sont définies à l'article 9, § 2, 2° de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
Section 2. - Dispositions générales
Art. 3. Pour l'exécution des tâches qui leur sont dévolues, l'assemblée générale et les sections permanentes peuvent opérer :
-
soit en tenant des séances plénières, dont les dispositions reprises à la section 3 sont spécifiquement d'application. Ce mode de fonctionnement est privilégié et en tout cas obligatoire chaque fois que des demandes d'avis exigeant des échanges de points de vue approfondis sont nécessaires;
-
soit par le biais de consultations par correspondance, dont les dispositions reprises à la section 4 sont spécifiquement d'application. Ce mode de fonctionnement est spécialement utilisé pour le traitement de problèmes urgents, pour la préparation des demandes d'avis en séances plénières ou pour le traitement de certaines demandes d'avis hors séances plénières (dérogation aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques, permission de voirie pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison électrique, ...).
Section 3. - Séances plénières
Sous-section 1re. - Convocations
Art. 4. § 1er. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les sections permanentes sont rassemblées à la demande de l'assemblée générale. Tous les membres sont convoqués. L'invitation est envoyée aux membres au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.
§ 2. A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées...
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