Règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française, de 14 décembre 2023
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Le statut : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;
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L'arrêté " carrière " : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;
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Le secrétariat : le secrétariat de la commission de sélection.
Art. 2. Sauf exception, les délais comprennent tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut. Par jour ouvrable, on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut.
Tout délai est calculé, sauf dispositions contraires :
- Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par lettre recommandée à la poste : à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli et ce jour est compris dans le délai ;
- Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par courrier électronique ou par recommandé électronique : à partir du lendemain de l'envoi du courrier ou du recommandé électronique.
CHAPITRE II. - Des commissions de sélection et du secrétariat
Art. 3. Les commissions de sélection créées en vertu de l'article 16/7 du statut ont leur siège dans les bureaux de la Commission communautaire française, sise rue des palais 42 à 1030 Bruxelles
Art. 4. Le secrétariat s'assure que chaque membre de la commission de sélection signe le code de déontologie annexé au présent arrêté.
Le secrétariat s'assure du bon déroulement des procédures de sélection et de leur conformité avec les arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des décisions de la commission de sélection allant à l'encontre des arrêtés en vigueur.
CHAPITRE III. - Des convocations
Art. 5. Le secrétariat saisit, au nom du président, la commission de sélection par courrier électronique à la suite de la déclaration de vacance telle que prévue par l'article 34/6 de l'arrêté " carrière ".
Cette convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée après leur désignation en tant que membres de la commission.
En cas d'empêchement...
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