Règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française, de 14 décembre 2023
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Le statut : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;
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Le secrétariat : le secrétariat de la commission d'évaluation.
Art. 2. § 1er. Les délais comprennent tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut. Par jour ouvrable, on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 176, § 1er du statut.
§ 2. Tout délai est calculé, sauf dispositions contraires :
- Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par lettre recommandée à la poste : à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli et ce jour est compris dans le délai ;
- Quand la prise de connaissance consiste en un envoi par courrier électronique ou par recommandé électronique : à partir du lendemain de l'envoi du courrier ou du recommandé électronique.
CHAPITRE II. - Commission d'évaluation et secrétariat.
Art. 3. La commission d'évaluation créée par l'article 16/10 du statut a son siège dans les bureaux de la Commission communautaire française, sise rue des palais 42 à 1030 Bruxelles.
Art. 4. Le secrétariat s'assure que chaque candidat désigné pour faire partie de la commission d'évaluation signe le code de déontologie joint au présent règlement d'ordre intérieur.
Le secrétariat veille au bon déroulement des procédures d'évaluation et à leur conformité aux arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des éventuelles décisions de la commission d'évaluation qui vont à l'encontre des arrêtés en vigueur.
CHAPITRE III. - Saisine de la commission d'évaluation et convocation des membres
Art. 5. A l'issue de chaque période d'évaluation, le secrétariat invite le mandataire, par recommandé électronique à son adresse électronique professionnelle ou par lettre commandée à la poste, à lui envoyer le rapport d'activités visé à l'article 86/2, § 1er du statut, dans un délai de quinze jours.
Les membres de la commission d'évaluation doivent disposer, avant la tenue de l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités que le mandataire doit faire parvenir par courrier électronique au secrétariat.
Le secrétariat confirme la réception du rapport et le transmet par courrier...
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