Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, de 16 décembre 2022
Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2023, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'EUR
Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
TOTAUX | 24.561 | 24.378 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 EUR (hors T.V.A. ).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de Fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR HT.V.A..
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 30.000 EUR (T.V.A.C) à l'aide d'avances de Fonds.
Art. 4. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 5. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :
Anciennes AB | Nouvelles AB | Intitulés |
11.001.00.03 | 11.001.34.01 | Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles Capitale européenne de la Culture en 2030 |
11.001.00.04 | 11.001.34.24 | Provision index |
11.001.01a.02 | 11.001.34.04 | Subventions en matière de diffusion culturelle |
11.001.01a.03 | 11.001.34.08 | Subventions en matière des Arts de la scène |
11.001.01a.06 | 11.001.34.03 | Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan culturel |
11.001.01a.08 | 11.001.27.01 |
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