Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement, de 16 décembre 2022

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

Pour les recettes courantes 15.161
1er Ajustement + 95
2ème Ajustement + 0
Total des recettes 15.256

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 30997...

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