Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021, de 17 décembre 2021

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes 15.059
1er Ajustement + 178
Total des recettes 15.237

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 38381 )

Préambule

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