Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018, de 17 décembre 2018

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
pour les recettes en capital
14.838
soit ensemble 14.838

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B...

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