Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023, de 22 décembre 2023

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes 17.672
1er Ajustement + 174
Total des recettes 17.846

Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2024, p. 37574 )

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