Règlement 2015/501 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2005, de 25 mars 2021
Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 809.000,00 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 809.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 809.000,00 EUR
-
ajustements des crédits : 0,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 0,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à : 809.000,00 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.
Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à la somme de : 12.590.518,14 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :
| A - Crédits non dissociés : |
| se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : 3.292.971,02 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : 8.570.918,07 EUR 11.863.889,09 EUR |
| B - Crédits d'ordonnancement : |
| se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : 809.000,00 EUR 809.000,00 EUR |
Total des ordonnancements : 12.672.889,09 EUR
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2005 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 11.863.889,09 EUR
Crédits d'ordonnancement : 809.000,00 EUR
Total : 12.672.889,09 EUR
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de...
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