Règlement 2015/498 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2002, de 25 mars 2021
Chapitre Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des engagements
Article 1er.
Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 112.671,16 EUR.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2002 à : 931.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
| a) budgets initiaux : | 931.000,00 EUR |
| b) ajustements des crédits : | 0,00 EUR |
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2002 est réduit d'un montant de 818.328,84 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à : 112.671,16 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.
Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à la somme de : 12.284.535,66 EUR.
§ 2. Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit :
| A - Crédits non dissociés : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 3.474.605,04 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 9.312.885,37 EUR 12.787.490,41 EUR |
| B - Crédits d'ordonnancement : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 0,00 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 134.890,90 EUR 134.890,90 EUR |
| Total des ordonnancements : | 12.922.381,31 EUR |
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2002 se montent à la somme de :
| Crédits non dissociés : | 12.787.490,41 EUR |
| Crédits d'ordonnancement : | 134.890,90 EUR |
| Total : | 12.922.381,31 EUR |
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0,00 EUR.
§ 3...
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