Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001), de 25 mars 1999
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE I. - Modification du Code judiciaire.
Art. 2. L'article 63, alinéa 1, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 15 juillet 1970, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 186 du même Code, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Lorsque l'annexe au présent code prévoit plusieurs sièges pour un canton de justice de paix, chaque siège a un greffe. Le Roi détermine le territoire sur lequel chaque siège exerce sa juridiction selon les règles de la compétence territoriale. "
Art. 4. L'article 305, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 23 mai 1975 et modifie par les lois des 11 juillet 1994 et 17 février 1997, est modifié comme suit : " Les juges de paix, les juges de paix de complément et les greffiers en chef sont tenus de résider dans l'arrondissement dont font partie les cantons qu'ils desservent. "
CHAPITRE II. - Modification de l'annexe au Code judiciaire.
Art. 5. L'article 1 de l'annexe au Code judiciaire, récemment modifié par la loi du 23 septembre 1985 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1.
Section 1.
Province d'Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers, délimitée par les lignes médianes des Plantin et Moretuslei, Loosplaats, Van Eycklei, Maria-Henriëttalei, Frankrijklei, Italielei, Vondelstraat, Sint-Gummarusstraat, Diepestraat, Korte-Zavelstraat, Handelstraat, Onderwijsstraat, Pothoekstraat, Kerkstraat et Provinciestraat, forme le premier canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes des Blauwmoezelstraat, Lijnwaadmarkt, Korte Nieuwstraat, Lange Nieuwstraat, Kipdorpbrug, Frankrijklei, Mechelsesteenweg, Aarschotstraat, Teichmannstraat, Isabella Brantstraat, Ballaertstraat, Pyckestraat, Oude-Kerkstraat, Lange Elzenstraat, Kielsevest, Hobokensevest, une ligne prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest entre les numéros 9 et 10 des quais de l'Escaut, les quais de l'Escaut, une ligne prolongeant la ligne médiane de la Van der Sweepstraat, entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut, la ligne médiane des Van der Sweepstraat, Vlaamse Kaai, Kronenburgstraat, Begijnenstraat, Bredestraat, Kleine-Markt, Kammenstraat, Oude Koornmarkt, Quinten Matsijsdoorgang et une ligne reliant la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang à la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat, forme le deuxième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Hobokon de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut entre les numéros 9 et 10 et prolongeant la ligne médiane du Hobokensevest, la ligne médiane des Hobokensevest, Kielsevest, Desguinlei, Jan Van Rijswijcklaan et la ligne de séparation des anciennes communes de Wilrijk et Hoboken de la ville d'Anvers jusqu'aux quais de l'Escaut, forment le troisième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers située sur la rive droite de l'Escaut au nord d'une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane du Brouwersvliet, et de la ligne médiane des Brouwersvliet, Oude-Leeuwenrui, Ankerrui, Zwedenstraat, Italiëlei, Vondelstraat, Sint-Gummarusstraat, Diepestraat, Korte-Zavelstraat, Handelstraat, Onderwijsstraat et Schijnpoortweg, forme le quatrième canton judiciaire d'Anvers;
le siège en est etabli à Anvers.
La commune de Zwijndrecht et la partie du territoite de la ville d'Anvers située sur la rive gauche de l'Escaut et la partie du territoire de la ville d'Anvers (rive droite) délimitée par une ligne partant des quais de l'Escaut et prolongeant la ligne médiane du Brouwersvliet, la ligne médiane des Brouwersvliet, Oude-Leeuwenrui, Ankerrui, Zwedenstraat, Italiëlei, Kipdorpbrug, Lange Nieuwstraat, Korte Nieuwstraat, Lijnwaadmarkt, Blauwmoezelstraat, une ligne reliant la ligne médiane de la Blauwmoezelstraat à la ligne médiane des Quinten Matsijsdoorgang, la ligne médiane du Quinten Matsijsdoorgang, Oude-Koornmarkt, Kammenstraat, Kleine-Markt, Bredestraat, Begijnenstraat, Kronenburgstraat, Vlaamse kaai, Van der Sweepstraat, une ligne prolongeant la ligne médiane de la Van der Sweepstraat entre les numéros 13a et 13b des quais de l'Escaut et les numéros 13b à 25 des quais de l'Escaut, forment le cinquième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par la ligne médiane de la Desguinlei sur toute sa longueur et par la ligne médiane des Lange Elzenstraat, Oude Kerkstraat, Pyckestraat, Ballaertstraat, Isabella Brantstraat, Teichmannstraat, Aarschotstraat, Mechelsesteenweg, Frankrijklei, Marie-Henriëttalei, Van Eycklei, Loosplaats et Plantin et Moretuslei, forme le sixième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Wilrijk de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée au nord-ouest par la ligne médiane de la Jan Van Rijswijcklaan et ensuite par la ligne médiane de la Desguinlei comprise entre la Jan Van Rijswijcklaan et la limite de l'ancienne commune de Berchem de la ville d'Anvers, forment le septième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Berchem de la ville d'Anvers et la commune de Mortsel, forment le huitième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Borgerhout de la ville d'Anvers et la partie du territoire de la ville d'Anvers délimitée par les lignes médianes des Plantin et Moretuslei, Provinciestraat, Kerkstraat, Pothoekstraat et Schijnpoortweg, forment le neuvième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Merksem de la ville d'Anvers et la commune de Schoten, forment le dixième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
La commune de Stabroek et les anciennes communes de Berendrecht, Ekeren et Zandvliet de la ville d'Anvers, forment le onzième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
L'ancienne commune de Deurne de la ville d'Anvers, forme le douzième canton judiciaire d'Anvers; le siège en est établi à Anvers.
Les communes de :
Aartselaar,
Boom,
Hemiksem,
Niel,
Rumst,
Schelle,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Boom.
Les communes de :
Brasschaat,
Brecht,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Brasschaat.
Les communes de :
Essen,
Kalmthout,
Kapellen,
Wuustwezel,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Kapellen.
Les communes de :
Boechout,
Edegem,
Hove,
Kontich,
Lint,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Kontich.
Les communes de :
Borsbeek,
Schilde,
Wijnegem,
Wommelgem,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Schilde.
Les communes de :
Malle,
Ranst,
Zandhoven,
Zoersel,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Zandhoven.
Les communes de :
Berlaar,
Heist-op-den-Berg,
Putte,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Heist-op-den-Berg.
La ville de :
Lierre,
et les communes de :
Duffel,
Nijlen,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Lierre.
La ville de :
Malines,
et les communes de :
Bonheiden,
Sint-Katelijne-Waver,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Malines.
Les communes de :
Bornem,
Puurs,
Sint-Amands,
Willebroek,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Willebroek.
Les communes de :
Arendonk,
Baerle-Duc,
Dessel,
Oud-Turnhout,
Ravels,
Retie,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Arendonk.
La ville de :
Geel,
et la commune de :
Kasterlee,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Geel.
La ville de :
Herentals,
et les communes de :
Grobbendonk,
Herenthout,
Olen,
Vorselaar,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Herentals.
La ville de :
Hoogstraten,
et les communes de :
Beerse,
Lille,
Rijkevorsel,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hoogstraten.
Les communes de :
Balen,
Meerhout,
Mol,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Mol.
La ville de :
Turnhout,
et les communes de :
Merksplas,
Vosselaar,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Turnhout.
Les communes de :
Herselt,
Hulshout,
Laakdal,
Westerlo,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Westerlo.
Section 2.
Province du Limbourg.
La ville de :
Beringen,
et les communes de :
Ham,
Bourg-Leopold,
Tessenderlo,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Beringen.
La commune de Diepenbeek ainsi que la partie de la ville de Hasselt située à l'est de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le premier canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt.
Les villes de Herck-la-Ville, Halen, la commune de Lummen et la partie de la ville de Hasselt située à l'ouest de la ligne médiane des Kempische Steenweg, Herckenrodesingel, Hendrik Van Veldekesingel, Boerenkrijgsingel et Sint-Truidersteenweg, forment le second canton judiciaire de Hasselt; le siège en est établi à Hasselt.
Les communes de Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Zonhoven forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Houthalen-Helchteren.
Les villes de :
Hamont-Achel,
Lommel,
Peer,
et les communes de :
Hechtel-Eksel,
Neerpelt,
Overpelt,
forment un canton judiciaire dont les sièges sont établis à Neerpelt et à Lommel.
La ville de :
Saint-Trond,
et les communes de :
Gingelom,
Nieuwerkerken,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Saint-Trond.
La ville de :
Bilzen,
et les communes de :
Hoeselt,
Zutendaal,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Bilzen.
La ville de :
Looz,
et les communes de :
Alken,
Heers,
Kortessem,
Wellen,
forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Looz.
La ville de :
Bree,
et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI