Réductions des droits de donations en région Wallonne
| Auteur | Martin Van Beirs |
| Fonction | Licencié en droit avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1983), certificat de Post-graduat en administration des affaires, CEPAC, Solvay Business School |
On l'attendait depuis plusieurs mois, c'est ‡ prÈsent chose faite : par son dÈcret du 15 dÈcembre 2005, la RÈgion wallonne a rÈduit les taux des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. Elle n'a toutefois que partiellement suivi l'exemple que lui offrait depuis un certain temps dÈj‡ les deux autres rÈgions du pays.
En effet, la rÈglementation wallonne se dÈmarque ‡ la fois quant aux taux retenus, et quant au champ d'application des rÈductions de droits consenties.
Comme dans les deux autres RÈgions, la nouvelle rÈglementation wallonne prÈvoit un taux unique de 3 % sur les donations en ligne directe, entre Èpoux et entre co-habitants. Elle consacre par contre un taux spÈcial de 5 % sur les "donations entre frËres et sours, et entre oncles et tantes et neveux ou niËces", qui n'est pas prÈvu dans les deux autres rÈglementations rÈgionales. Dans tous les autres cas, c'est le taux de 7 % qui est applicable.
Cette particularitÈ quant aux taux retenus par le lÈgislateur wallon sera sans doute sans grande consÈquence pratique.
La rÈgion wallonne se dÈmarque des deux autres rÈgions quant ‡ la rÈduction des droits de donation en se montrant plus restrictive quant aux actions concernÈes. Il est regrettable qu'elle n'ait pas saisi l'intÈrÍt Èconomique de l'assouplissement de cette mesure comme l'ont fait la Flandre et Bruxelles
Par contre, le champ d'application du rÈgime de rÈduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles paraÓt nettement plus limitÈ que dans les deux autres RÈgions : les donations portant sur des actions, obligations et autres instruments financiers ne bÈnÈficient des taux rÈduits susvisÈs qu'‡ la double condition :
- que ces titres Èmanent d'une sociÈtÈ dont le siËge de direction effective est situÈ dans un Etat membre de l'Union europÈenne ;
- et que cette sociÈtÈ exerce, "elle-mÍme ou elle-mÍme et ses filiales, une activitÈ industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestiËre, une profession libÈrale ou une charge ou office, ‡ titre principal, sur une base consolidÈe pour la sociÈtÈ et ses filiales, pour l'exercice comptable en cours de la sociÈtÈ et pour chacun des deux derniers exercices comptables de la sociÈtÈ clÙturÈs au moment de l'acte".
Il en rÈsulte que tant les titres des sociÈtÈs hors Union europÈenne...
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