La nouvelle loi sur les armes. - Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité., de 9 juin 2006
Article M. La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l'exception de quelques dispositions (1) qui entreront en vigueur ultérieurement par le biais d'arrêtés royaux d'exécution.
( (1) Les articles énumérés à l'art. 49 de la loi sur les armes. )
La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas de vos nouvelles obligations si vous êtes en possession d'armes ou si vous souhaitez en acquérir, suivant plusieurs hypothèses concrètes.
Vous trouverez également en fin de brochure toutes les adresses utiles pour de plus amples informations.
Vous êtes détenteur d'une arme prohibée
La détention d'armes prohibées est désormais punissable.
De quelles armes s'agit-il.
L'article 3, § 1er, de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes prohibées. Il s'agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées dans sous l'ancienne loi :
- des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin);
- des couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains;
- des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo);
- des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes;
- des massues et matraques (dénommées aussi gourdins);
- des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l'autorisation (par exemple un fusil à canon scié);
- des armes à électrochoc;
- de toutes sortes d'aérosols (sprays) pour l' " autodéfense ";
- des fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
- des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe pas d'exception pour les arts martiaux orientaux);
- des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé;
- de certaines munitions (2);
( (2) voir art. 22 de la loi sur les armes, les arrêtés royaux du 20/9/1991 et du 27/2/1997. )
- des catapultes puissantes (par exemple, les frondes (3)).
( (3) voir l'arrêté royal du 9/8/1980. )
Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime.
Quelles démarches devez-vous entreprendre.
Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le 9 décembre 2006.
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée. L'abandon peut se faire auprès de la police locale de votre choix (4).
( (4) voir art. 45, § 1er, de la loi sur les armes. )
Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous l'ancienne loi et qui est devenue prohibée à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez dans l'année de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est à dire avant le 9 juin 2007 :
- soit faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, vous aurez toujours besoin d'une autorisation
) ou la faire neutraliser - c'est-à-dire la rendre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI