9 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Quarreux (Robertville - partie amont) et d'égouttage prioritaire exclusif rues du Thier, du Quarreux, des Chênes et du chemin de Termas, à Robertville-Waimes
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu le programme triennal 2004-2006 de la commune de Waimes approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 12 mai 2006;
Vu le contrat d'agglomération (n° 63080 - 01) concernant la commune de Waimes;
Vu l'avenant n° 2 du 13 juillet 2006 au contrat d'agglomération (n° 63080 - 01);
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Intercommunale AIDE du 4 janvier 2010;
Vu la décision prise le 14 septembre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Quarreux (Robertville - partie amont) et d'égouttage prioritaire exclusif rues du Thier, du Quarreux, des Chênes et du chemin de Termas, à Robertville-Waimes;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet...
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