Protocole de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables, de 8 janvier 2021
TITRE 1. - Objectif
Article 1er. Le présent protocole de coopération a pour but de fixer les accords pris entre l'Autorité fédérale et la Région wallonne (la Région) en ce qui concerne la rétro-déduction de pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologies défavorables.
L'échange d'informations nécessaire pour le respect des règles de cumul visées à l'article 8 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est prévu dans le présent protocole de coopération en vue d'assurer le respect commun des règles de cumul.
TITRE 2. - Echange d'informations
Art. 2. Lorsque le contribuable demande l'application de la rétro-déduction de pertes dans la déclaration à l'impôt sur les revenus, la Région est informée de cette demande.
Au moment où la Région a pris une décision définitive de payer au contribuable visé à l'alinéa 1er un dédommagement en compensation du dommage causé aux cultures agricoles provoqué par des conditions météorologiques défavorables, la Région délivre une copie de cette décision au Service Public Fédéral Finances. Dans cette décision sont reprises les données suivantes :
- le montant du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables ;
- une référence à la date de publication au Moniteur belge de la reconnaissance par la Région de la condition météorologique défavorable comme calamité agricole ;
- la date ou les dates de signature du procès-verbal visé à l'article 4, § 5, de l'arrêté de la Région wallonne du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture ;
- le montant de l'aide octroyée par la Région ;
- l'intensité d'aide maximale applicable ;
- l'intensité de l'aide octroyée par la Région, qui correspond au rapport entre, au numérateur, le montant de l'aide octroyée par la Région, et au dénominateur, le montant du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables.
Par intensité d'aide maximale applicable, il y a lieu d'entendre l'intensité d'aide maximale visée à l'article 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014...
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