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Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Protocole portant amendement ‡ la Charte sociale europÈenne, fait ‡ Turin, le 21 octobre 1991, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au Protocole portant amendement ‡ la Charte sociale europÈenne.

E. TOMAS,

PrÈsident du CollËge

F.-X. de DONNEA,

Membre du CollËge

D. GOSUIN,

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