Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix, de 12 juin 2013
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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commune : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, en ce y compris les dispositifs Gardiens de la Paix;
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convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs " contingents complémentaires Activa 346 ETP " et " dispositif 90 Activa- ETP ";
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diagnostic local de sécurité : analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles;
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objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée;
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objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;
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objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables.
CHAPITRE 2. - Contenu et modalités pratiques d'introduction, de suivi et d'évaluation
Art. 2. Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 sont prolongés pour une période de 6 mois à partir du 1er juillet 2013.
Art. 3. Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la moitié de la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des conventions Gardiens de la Paix 90 est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.
Art. 4. Les conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées sur des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.
Art. 5. Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 6, 7 et 8, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs :
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le cambriolage;
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le vol de et dans véhicules;
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le vol à la tire;
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le vol par ruse;
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le vol de vélos;
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le vol à l'étalage;
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le racket;
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la violence dans les transports communs;
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la violence intrafamiliale;
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la violence lors d'événements et manifestations publiques;
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la violence en milieu scolaire;
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la délinquance juvénile;
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le décrochage scolaire;
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les nuisances publiques liées à l'usage de drogue;
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les nuisances sociales.
Art. 6. L'objectif général visé à l'article 5,alinéa 1er, 11°, est développé sous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.
Art. 7. L'objectif général visé à l'article 5, alinéa 1er, 13°, fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.
Art. 8. L'objectif général visé à l'article 5, alinéa 1er, 14°, ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.
Art. 9. Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent dans le cadre des finalités suivantes :
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diminuer les comportements à risque;
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agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes;
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dissuader les auteurs potentiels d'infraction;
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favoriser la resocialisation des usagers de drogues;
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favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés;
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promouvoir une approche intégrée et intégrale;
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favoriser le contrôle social;
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diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
Art. 10. Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 11. Les conventions conduisent à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 12. Sauf demande expresse de la commune bénéficiaire, les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, pour les six premiers mois de l'année 2013, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2013.
Art. 13. Les demandes de modifications visées à l'article 12 sont envoyées par voie électronique à la Direction Sécurité Locale Intégrale au plus tard dans les trois premiers mois de la période de prolongation.
L'analyse de la demande de modification se base sur l'actualisation du diagnostic local de sécurité réalisé lors de l'évaluation finale de la convention 2007-2010 et/ou de toute nouvelle analyse diagnostique complémentaire transmise par la commune.
L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune.
Art. 14. La Direction Sécurité Locale Intégrale de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, dénommée ci-après " la Direction Sécurit locale Intégrale " organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Directives financières
Section 1re. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière
Art. 15. L'octroi d'une allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'enveloppes globales. La liste des montants de cette allocation figure en annexe 1re.
Art. 16. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique,institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation
Sous-section 1re. - Affectation de l'allocation
Art. 17. Seules les dépenses engagées entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 seront prises en considération lors des décomptes financiers.
Art. 18. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Gardiens de la paix, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.
Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 euros et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
Des quotas sont fixés pour les investissements en vue de l'utilisation de l'allocation financière garantie.
Pour ce faire, il est tenu compte :
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du montant de l'allocation financière;
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de la catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient afin d'établir une proportionnalité dans l'affectation des dépenses.
Les quotas d'application figurent en annexe 2.
Art. 19. L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 3.
Une dépense est considérée comme opportune dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs du plan.
Sous-section 2. - Modalités de paiement
Art. 20. § 1er. La liquidation des tranches est réalisée, sous réserve des crédits disponibles, selon le type d'allocation.
Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées.
§ 2. La liquidation de l'allocation "plan stratégique de sécurité et de prévention" est réalisée par versements trimestriels. Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er octobre 2013.
§ 3. La liquidation des allocation "contingent complémentaire 346" et "dispositif 90" est réalisée sur base d'un système d'avance et de solde. Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée après la signature de la convention. Le solde sera versé à l'issue de la période de validité de la convention et après un contrôle approfondi du dossier financier présenté par les communes en justification de l'utilisation de l'allocation.
Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes "contingent complémentaires 346" et "dispositif 90" répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité prévues par l'article 19, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.
Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière
Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier
Art. 21. Les villes et communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour la période couverte par la convention. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par "pièces justificatives" les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances...
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