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Programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, de 21 juin 2021

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Vincent

ANNEXE.

Art. N

Programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021

Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 21 juin 2021

Article 1er. L'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant consiste en une épreuve orale, éventuellement précédée d'une épreuve écrite comme précisé à l'article 2.

Les candidats ont le choix entre deux matières :

- le droit judiciaire;

- la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

L'épreuve orale comprend une discussion sur:

  1. Un casus que le candidat aura pu préparer pendant 30 minutes ainsi que d'autres questions de droit judiciaire ou de procédure pénale.

    Si une épreuve écrite est organisée, la discussion portera sur l'épreuve écrite ainsi que sur d'autres questions de droit judiciaire ou de procédure pénale;

  2. La motivation du candidat, sa connaissance de l'organisation judiciaire et de son fonctionnement, ainsi que sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat.

    Pendant la préparation et lors de l'entretien, le candidat peut se munir de codes.

    Obtiennent le certificat d'aptitude à exercer la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant les candidats qui ont obtenu 60 % des points à l'issue de l'épreuve orale.

    Art. 2.Si la commission de nomination et de désignation décide de faire précéder l'épreuve orale d'une épreuve écrite, la matière choisie par le candidat vaut pour les deux épreuves.

    L'épreuve écrite consiste en un...

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