Prix maximal du service bancaire de base -Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures dexécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base., de 12 décembre 2022

Article M.

Avis

Prix maximal du service bancaire de base -Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.

En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2022, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à € 19,10 à partir du...

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