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Qui prime? La procédure fiscale ou la procédure civile?

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Vincent
AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, de l'Université Libre de Bruxelles

Il devient relativement fréquent que l'administration fiscale porte plainte au pénal lorsque des opérations qu'elle juge contestables sont réalisées de manière volontaire par des contribuables. On ne peut s'empêcher de penser que, dans certains cas, l'administration instrumentalise la justice pénale pour tenter d'obtenir des preuves qu'elle n'est pas capable d'obtenir directement. Dans d'autres cas, il n'est pas exclu que certains fonctionnaires tentent de faire juger l'affaire au pénal, parce que le contribuable y est dans une situation plus difficile qu'au civil, où la procédure entièrement contradictoire place les parties sur un pied d'égalité.

Se pose alors la question de savoir, compte tenu de l'important arriéré judiciaire, laquelle des actions, civile ou pénale, doit prévaloir ?

L'administration soutient toujours que c'est la procédure pénale, et que l'action civile par laquelle un recours est exercé par les contribuables contre une taxation, doit donner lieu à un sursis à statuer jusqu'au jour où l'action pénale est tranchée.

Auparavant, la loi prévoyait explicitement le contraire, puisqu'elle obligeait la juridiction pénale à surseoir à statuer, mais cette disposition a été abrogée.

En pratique, c'est souvent la juridiction civile qui est amenée à trancher en premier lieu, parce que la procédure civile est moins lente que la procédure pénale, où la durée des instructions, notamment, retarde sensiblement le moment où l'affaire vient devant le tribunal.

Il arrive fréquemment que la juridiction civile estime qu'il n'est nullement indispensable d'attendre la fin de la procédure pénale pour trancher, parce que les questions ne sont pas toujours les mêmes.

Mais lorsqu'il s'agit des mêmes problèmes de droit fiscal, qui sont soumis à la fois à la juridiction pénale et à la juridiction...

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