Décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002., de 11 décembre 2001
Champ d'application.
Article 1. La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.
Fixation des dates de vacances pour 2002
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Flandre occidentale.
Art. 2. Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes :
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du 21 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus :
valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai.
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du 24 juin 2002 au 13 juillet 2002 inclus :
valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.
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du 29 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus :
valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.
Art. 3. Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
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Flandre orientale.
Art. 4. Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes
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du 20 mai 2002 au 25 mai 2002 inclus :
valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;
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du 10 juin 2002 au 15 juin 2002 inclus :
valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;
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du 17 juin 2002 au 22 juin 2002 inclus :
valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde.
La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.
Art. 5. Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).
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Autres régions du pays.
Art. 6. Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 24 juin 2002 au 6 juillet 2002 inclus.
Art. 7. Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre...
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