Premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes, de 22 août 2019

 
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Article 1. Article unique. L'article 22 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et Skeyes est remplacé comme suit :

" Art. 22 § 1. Afin d'améliorer l'efficacité des services de navigation aérienne fournis aux usagers civils et militaires, Skeyes se concerte avec la Défense en vue d'identifier et de mettre en oeuvre des synergies dans les domaines opérationnels, météorologiques, techniques et de formation, conformément au Contrat-cadre du 23 octobre 2018 conclu entre Skeyes et l'Etat belge.

§ 2. En vue de réaliser une synergie dans le domaine des opérations, le Centre de contrôle du trafic aérien militaire et le Centre de contrôle du trafic aérien civil de Skeyes seront, dans une première phase, regroupés sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel le 1er janvier 2020.

§ 3. Skeyes accordera en toute circonstance l'accès au site de Skeyes à Steenokkerzeel au personnel de la Défense déployé dans le cadre de la co-localisation.

Dans le cadre de cette co-localisation sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel et conformément aux modalités à déterminer, Skeyes met à tout moment à la disposition de la Défense, les fonctionnalités techniques nécessaires, en ce compris une surveillance des services fournis.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 22 août 2019, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge :

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Pour Skeyes :

Le Président du Conseil d'administration,

R. LORAND

L'Administrateur délégué,

J. DECUYPER

Préambule

Considérant que le Ministre de la Défense et le Ministre de la Mobilité ont conclu le 19 mai 2017 une Note de déclaration relative aux accords de base et aux conditions suspensives de la collaboration entre la Défense et Skeyes dans le domaine des services de contrôle du trafic aérien ;

Considérant qu'en exécution de cette Note de déclaration, un contrat-cadre portant sur la réalisation des synergies entre les services de contrôle du trafic aérien militaire et civil et les services météorologiques a été conclu le 23 octobre 2018, entre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, et Skeyes ;

Considérant que, dans ce cadre et afin de réaliser une synergie dans le domaine des opérations, le Ministre de la Défense et Skeyes ont convenu de regrouper, d'ici le 1er janvier 2020, le Centre de contrôle du trafic aérien militaire et le Centre de contrôle du trafic aérien civil de Skeyes sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel ;

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