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Plus-value sur habitation

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Vincent
AuteurSophie Vanhaelst

Depuis une modification de 1997, les plus-values sur biens immeubles peuvent, outre l'hypothËse de la spÈculation et de l'activitÈ professionnelle, Ítre taxÈes au titre de revenus divers au taux de 16,5 %.

Il s'agit, selon le texte en vigueur, de biens b‚tis qui ont ÈtÈ acquis ‡ titre onÈreux et qui sont aliÈnÈs dans les cinq ans de la date d'acquisition ou encore de biens b‚tis, acquis par voie de donation entre vifs et aliÈnÈs dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition ‡ titre onÈreux par le donateur.

Une exception importante existe dans l'hypothËse de la cession ‡ titre onÈreux de l'habitation pour laquelle la dÈduction pour habitation peut, pour toute la pÈriode comprise entre le 1er janvier de l'annÈe qui prÈcËde celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliÈnation et la date de celle-ci, Ítre accordÈe en application de l'article 16.

PrÈcisons d'abord que la date d'aliÈnation dont question, est la date de l'acte authentique de vente et non pas la date du compromis.

D'autre part, la loi-programme a apportÈ une modification compte tenu des problËmes liÈs ‡ l'application du dÈlai qui pouvait varier d'une situation ‡...

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