Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 'pourcentages de cotisation fonds social'., de 18 septembre 2001

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative ‡ la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation Fonds social".

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 8 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative ‡ la modification de la convention collective de travail du 20 novembre 1997 "pourcentages de cotisation fonds social" (Convention enregistrÈe le 7 septembre 1998 sous le numÈro 49109/CO/313).

(Pour la CCT...

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