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Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)., de 7 juillet 1875

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Vincent

Article 1. Quiconque aura offert ou proposÈ, directement, de commettre un crime punissable de la (dÈtention ‡ perpÈtuitÈ ou de la rÈclusion ‡ perpÈtuitÈ, de la rÈclusion de dix ans ‡ quinze ans ou un terme supÈrieur), ou de participer ‡ un tel crime; quiconque aura acceptÈ semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois ‡ cinq ans et d'une amende de 50 francs ‡ 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pÈnal, s'il existe des circonstances attÈnuantes.

Le coupable pourra, de plus, Ítre condamnÈ ‡ l'interdiction, conformÈment ‡ l'article 33 du Code pÈnal, (...).

Toutefois ne seront point punies l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnÈe de dons ou promesses ou subordonnÈe ‡ des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

Art. 2.

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