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Arrêté ministériel fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., de 8 août 2008

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Article 1. Une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ainsi qu'une notification en vue de l'arrêt d'une ou de plusieurs activités ou une notification en vue d'une modification des données administratives doivent se faire à l'aide du modèle de formulaire de demande repris dans l'annexe de cet arrêté. Le formulaire est également disponible sur le site internet : http://www.afsca.be

Art. 2. Cette notification ou demande doit être transmise par courrier, par fax ou par voie électronique auprès du chef de l'unité provinciale de contrôle de la province où est situé l'établissement. Les adresses auxquelles la notification ou la demande doit être adressée, sont publiées sous forme d'avis au Moniteur belge et se trouvent également sur le site internet : http://www.afsca.be

Donné à Bruxelles, le 8 août 2008.

Mme S. LARUELLE

ANNEXE.

Art. N. Modèle du formulaire de demande d'enregistrement, d'autorisation et/ou d'agrément (Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-09-2008, p. 49194-49198).

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne...

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