La participation des travailleurs dans le capital et les bénéfices des sociétés: le décevant nouveau cadre légal
| Auteur | Dorothée Danthine |
La Chambre a adopté, une loi relative au régime de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ce 22 mai 2001. Le texte légal a été publié au Moniteur du 9 juin.
Son objectif consiste à rendre plus attrayante la participation financière des travailleurs, par le biais de certains avantages, afin de stimuler leur motivation et, partant, les performances.
Dorénavant, une société ou un groupe assujetti(e) à l'impôt des sociétés, à l'exclusion des centres de coordination, pourra mettre sur pied un plan de participation, fruit d'une concertation collective entre l'employeur et les travailleurs. Ce dernier terme vise également les personnes liées à l'employeur par un contrat d'apprentissage, de stage ou de formation professionnelle. Le plan devra impérativement être proposé à l'ensemble des travailleurs de l'entreprise. Néanmoins, le plan de participation pourra prévoir une condition d'ancienneté minimale ne dépassant pas un an.
Si le plan doit être proposé à tous les travailleurs, qu'ils soient stagiaires depuis treize mois dans l'entreprise ou cadres dirigeants, la proposition ne doit pas nécessairement être faite dans les mêmes termes. Ainsi, il est dit que le plan doit obligatoirement mentionner les critères objectifs servant à déterminer le montant à attribuer à chacun des travailleurs adhérents. Ces critères doivent être définis par une convention collective de travail. A défaut de CCT, un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixera des critères objectifs. Cette possibilité de faire des gradations dans l'octroi des avantages était, évidemment, absolument nécessaire pour que le système rencontre quelque succès. Dans la mesure où elle dépend d'une négociation collective ou d'un arrêté royal, il est cependant peu probable que la formule permette réellement de donner des avantages significatifs aux cadres et il paraît impossible de l'utiliser pour personnaliser les avantages.
Plusieurs types de participations sont envisagés: d'une part, une participation au capital, consistant pour la société à attribuer gratuitement des actions aux membres de son personnel, impliquant une augmentation de capital par incorporation de bénéfices (et une dilution de l'actionnariat), d'autre part, une participation aux bénéfices, enfin, une participation alliant les deux types, suivant des proportions déterminées dans le plan.
Ne peuvent donc mettre en place un plan de participation au capital que les sociétés qui réalisent un...
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